Conditions générales de vente

1 - Identité du vendeur

Lamballe Carrelage (ci-après le « vendeur ») est une sas, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le n° 343 429 479, n° de TVA FR55342429479 dont le siège social est Z.I. La Ville Es Lan, 1 rue des Jardins Maroué, 22400 LAMBALLE.

Le vendeur exerce sous l’enseigne « Gedimat Concept Store ». Tél : 02 96 31 19 60.

2 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables tant aux consommateurs, c’est-à-dire toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale et aux personnes morales non professionnelles c’est-à-dire toute personne morale qui n’agit pas à des fins
professionnelles (ci-après « les consommateurs »), qu’aux professionnels, c’est-à-dire les acheteurs agissant dans l’exercice de
leur activité professionnelle (ci-après « les professionnels »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à
chacune de ces deux catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

3 - Disposition générale

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, consommateur ou professionnel, l’acceptation sans réserve des
présentes CGV. Aucune clause différente ne sera opposable au vendeur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément.

4 - Engagement

Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de la part du vendeur qu’autant
qu’elles auront été confirmées par un écrit qui en précise la durée de validité. Si l’acheteur professionnel ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci.

Les études et recommandations réalisées par le vendeur sont faites bénévolement et données à l’utilisateur à titre purement
indicatif. Elles ne constituent pas des prescriptions techniques relatives au choix des produits commandés ou à leur mise en œuvre et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Il appartient à l’utilisateur, consommateur ou professionnel, sous sa
propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à l’utilisation et à la mise en œuvre de ces produits.

Le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements indépendants, extérieurs, irrésistibles et imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que
mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de
matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs (liste non exhaustive).

5 - Prix et conditions de paiement

Nos offres de prix sont faites, soit pour une durée de validité qu’elles précisent, soit jusqu’à leur retrait ou leur modification. Nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part. Nos prix s’entendent nets, départ usine ou nos entrepôts, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur et selon le tarif national des éco-participations en vigueur à la date de la vente.
Les marchandises voyagent aux frais du client, consommateur ou professionnel. Les livraisons effectuées par nos soins sont
facturées au cours du jour de la commande.

Si le client, consommateur ou professionnel, fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe d’en négocier les conditions tarifaires. À défaut d’enlèvement des marchandises par le client ou par le transporteur choisi par lui dans un délai de 10 jours à compter de leur mise à disposition, nous nous réservons le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des
marchandises aux frais et risques des clients, consommateurs ou professionnels.

Sauf stipulation contraire, nos prix proposés franco s’entendent pour charge complète s’il s’agit de camion. En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou de transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients, consommateurs ou professionnels, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

6 - REP

Le vendeur dispose de l’identifiant unique PMCB n° fr328916_04vrug et a adhéré à l’éco-organisme Valobat
la part du coût unitaire que le vendeur supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel le vendeur adhère, est intégralement répercutée au client sans possibilité de réfaction.

7 - Restriction de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement par virement bancaire. À défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées.

L’acheteur supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en nos usines ou entrepôts. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription pour couvrir
ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement des primes y afférentes.

Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et
intérêts. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises, sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société.

L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de
garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.

Il appartient à l’acquéreur de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société.

Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, notre société serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisée à
reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acheteur.

8 - Règlement

Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

Le paiement peut être réalisé par espèces (dans la limite des seuils légaux), par chèque, par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou
par virement bancaire, sauf stipulation contraire. Un acompte de 30% est demandé au jour de la passation de commande par le client et sera indiqué dans le bon de commande.

Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque, rendent exigibles immédiatement l’intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la résiliation des marchés et commandes et nous libèrent de tous engagements à l’égard des acheteurs défaillants. À défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu et l’incident de paiement sera déclaré à notre centrale de contrôle-crédit, assurance-crédit.

Tout défaut de paiement total ou partiel entraine la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à la loi.

Les sommes impayées à leur échéance supportent des intérêts de retard, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculés par l’application à la somme due d’un taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points en pourcentage sans que le taux appliqué puisse être inférieur à 15%.

Tout compte ouvert supportera des frais de facturation mensuels d’un montant de 3.00 € HT

9 - Garantie de paiement

Nous sommes seuls juges des en-cours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur, de nous fournir toute garantie, caution ou
sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements.

En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein
droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

10 - Livraisons

Pour les consommateurs, la responsabilité du risque de perte ou d’endommagement des biens est transférée au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de
ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Pour les professionnels, quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, professionnel. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client, professionnel, de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire, consommateur ou professionnel. En cas de
livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute
responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation
de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, consommateur ou professionnel, qui doit y affecter une main-d’œuvre
suffisante et qualifiée.

Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client, consommateur ou professionnel, étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.

11 - Délais de livraison

Pour les professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Pour les consommateurs, a défaut d’indication ou d’accord de l’acheteur, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. À titre d’information, et sans que le vendeur ne soit lié par ce délai, un délai moyen de livraison est indiqué sur les fiches produits. Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, l’acheteur peut résoudre le
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le
vendeur, selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le
vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Pour cela, il doit envoyer son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du vendeur.

Le vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12 - Réception

Pour les professionnels, les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par le vendeur. Toutefois, pour les consommateurs, c’est au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui,
et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client, consommateur ou professionnel, ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul
qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

13 - Retours

Aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par le client. Elle ne pourra être admise qu’après accord préalable de la direction et, en toutes hypothèses, au frais du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle fera l’objet d’une décote.
Sont exclus de toutes possibilités de reprise :

Les produits non stockés habituellement ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale
Les articles en mauvais état
Les marchandises facturées depuis plus de 2 mois
Les marchandises rendues sans leur justificatif de paiement

14 - Emballages

En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise. Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme nôtres et reconnus en parfait état,
et ce dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.

Le montant du remboursement pourra être inférieur au prix de la consigne initialement facturé. Cette consignation n’est, en aucun
cas, assimilable à une vente et n’entraîne pas transfert de propriété.

15 - Garantie - réclamation

Pour les consommateurs,
les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description
donnée par le vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016). En cas de défaut de conformité, le client
a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur, ce dernier peut procéder selon la modalité non choisie.

Si la réparation et le remplacement du produit sont
impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le client peut contacter le service clients selon les
modalités suivantes :

Par téléphone : 02 96 31 19 60 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Par courrier : Lamballe Carrelage – Z.I. La Ville Es Lan – 1 rue des Jardins Maroué – 22400 LAMBALLE

Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

Pour les professionnels

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.

Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais
annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Pour tous les clients

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence
de l’acheteur. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication
bénéficient des tolérances d’usage.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

16 - Données personnelles et droit d’opposition au démarchage téléphonique

Afin de répondre aux besoins des clients, consommateurs ou professionnels, et de gérer les relations commerciales, de
prospection et de statistiques, le vendeur est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées au vendeur. Elles pourront être communiquées à ses services internes afin de fournir aux clients un service de qualité adapté à leurs besoins.

Le vendeur se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire
commercial, étant précisé que le client, consommateur ou professionnel, peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit au vendeur.

De manière plus générale, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 complétée par
le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à informer le client des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durées de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le client est amené à fournir lors d’une création de compte, d’un
bon de commande, d’un devis, etc.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de ses données
personnelles en adressant un courrier ainsi que sa carte d’identité recto/verso au vendeur. Le client a le droit d’introduire une réclamation pour contester nos pratiques en matière de protection des données personnelles en contactant l’autorité de contrôle, la CNIL par courrier au 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75534 Paris CEDEX 07 par téléphone au 01 53 73 22 22 ou en vous rendant sur le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.

Le client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique gérée par Opposetel SAS, 92-98 bd Victor Hugo – 92110 Clichy.

Cette liste est accessible à l’adresse suivante : http://bloctel.gouv.fr/.

17 - Contestations et médiation

L’élection de domicile est faite par le vendeur à son siège social. L’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et le client, issu de l’application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les clients et le vendeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de
l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles. Tout différend entre les clients et le vendeur
concernant l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGV, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l’exécution des présentes relations contractuelles de vente des produits, entre le
vendeur et les clients, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Le consommateur est informé qu’une réclamation écrite sera nécessaire en cas de recours ultérieur à la médiation. À défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation ou à défaut de réponse du vendeur dans les 2 mois du dépôt de sa réclamation, le consommateur peut, dans la limite de 12 mois à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à
une médiation conventionnelle auprès :

Du médiateur du commerce coopératif et associé à l’adresse internet suivante : www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la charte de la médiation du commerce coopératif et associé et les pièces justificatives à fournir.
Par courrier à l’adresse suivante : médiateur du commerce coopératif et associé FCA – 77 rue de Lourmel – 75015 Paris.
De la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/

Pour plus d’information, il est possible de contacter le vendeur par email à l’adresse : pro@lamballecarrelage.fr les présentes CGV et les ventes en découlant sont soumises à la loi française à l’exclusion de la convention sur les contrats de
vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, sous réserve pour le consommateur et le non- professionnel des règles impératives plus favorables du pays de leur résidence.